PROCEDURE DE RECOURS (extrait du règlement des études)

Les parents ou l'élève, s'il est majeur, peuvent être amenés à contester une décision du Conseil de classe.

Pour l’année scolaire 2020-2021 (seconde session), les recours seront déposés à l’accueil contre accusé de réception au plus tard mardi 7 septembre  16h. Passé ce délai, plus aucune demande de conciliation interne ne pourra être acceptée. Les demandes des parents d’élèves majeurs seront refusées.

Pour instruire leur (sa) demande, le chef d'établissement convoque une commission locale constituée d'un délégué du Pouvoir Organisateur, du titulaire de l'élève concerné et éventuellement de toute autre personne que cette commission jugera bon d'inviter.

Le chef d’établissement ou son délégué préside cette commission.

En cas d'élément neuf par rapport aux données fournies en délibération, ou de vice de forme, le chef d'établissement et le Conseil de classe reconsidèrent la décision à la lumière des nouvelles informations.  Seul le Conseil de classe est habilité à prendre une nouvelle décision.

Pour l’année scolaire 2020-2021 (seconde session), les décisions seront transmises aux élèves le jeudi 8 septembre à 12h contre accusé de réception. Passé ce délai, les courriers non repris seront envoyés par recommandé.

Pour autant qu'ils aient épuisé la procédure de conciliation interne, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent introduire un recours externe contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction, jusqu’au 10 juillet 2021, pour les décisions de 1ère session, et jusqu’au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision pour les décisions de seconde session, par courrier recommandé, à l’adresse suivante : Direction générale de l’Enseignement obligatoire Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l'enseignement secondaire – Enseignement de caractère confessionnel Bureau 1F140 Rue Adolphe Lavallée, 1 1080 BRUXELLES

Le recours est formé par l'envoi à l'administration d'une lettre recommandée comprenant une motivation précise et éventuellement, toute pièce de nature à éclairer le Conseil.  Ces pièces ne peuvent cependant comprendre des pièces relatives à d'autres élèves.

Copie du recours est adressée, le même jour, par l'élève majeur ou les parents, s'il est mineur, au chef d'établissement et cela par voie recommandée.

La décision du Conseil de recours réformant la décision du Conseil de classe remplace celle-ci.

Pour autant qu'ils aient épuisé la procédure de conciliation interne, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent introduire un recours externe contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction, jusqu’au 10 juillet 2021, pour les décisions de 1ère session, et jusqu’au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision pour les décisions de seconde session, par courrier recommandé, à l’adresse suivante : Direction générale de l’Enseignement obligatoire Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l'enseignement secondaire – Enseignement de caractère confessionnel Bureau 1F140 Rue Adolphe Lavallée, 1 1080 BRUXELLES

Une procédure identique sera clôturée dans les cinq jours qui suivent la délibération. (cfr. article 98 du décret du 24 juillet 1997, tel que modifié).